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Enquête Supplément de Loyer de Solidarité


Les organismes HLM sont tenus d'appliquer un supplément de loyer aux locataires dont les ressources dépassent les plafonds permettant l'accès à un logement social. C'est pourquoi une enquête sur les ressources des locataires est envoyée chaque année aux locataires ne percevant pas l'APL.

Si vous êtes concerné, vous recevez début octobre un questionnaire à compléter avec les informations concernant votre situation familiale et professionnelle. Vous devez joindre à ce questionnaire une copie de l'avis d'imposition de toutes les personnes vivant au foyer. Il s'agit de l'avis d'imposition portant sur les revenus de l'année précédente, envoyé par l'administration fiscale en août dernier.

Attention : ces questionnaires doivent nous être retournés dans le délai d'un mois. A défaut, des pénalités, fixées par la loi, vous seront obligatoirement appliquées.

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