Devenir propriétaire

Informations
 

Un organisme d'HLM a la possibilité d'offrir à certains de ses locataires l'opportunité de se rendre acquéreurs de leur logement. Pour ce faire les procédures à respecter pour l'acquisition de ces biens sont :

Dans le cas d'une proposition de vente à l'occupant (ainsi qu'à son ascendant ou descendant) : 
Celui-ci est informé qu'il peut devenir propriétaire de son logement. En cas de refus de sa part, il demeure bien évidemment locataire de son logement. L'acquéreur bénéficiera d'un tarif particulier quant aux frais liés à l'impôt sur la mutation.
 
Dans le cas d'une proposition de vente d'un logement vacant : 
Elle concerne alors l'ensemble des locataires de la SLH, et est faite par diverses publicités (journaux, affichage au siège social, note sur l'avis d'échéance). A compter de cette publicité, les locataires concernés sont prioritaires pendant deux mois. A l'issue de ce délai, si aucun locataire de la SLH ne s'est manifesté, la vente est ouverte à tous.
 

    Dans tous les cas, la vente est soumise à l'autorisation préalable de la Direction Départementale de l'Equipement, et le prix minimum fixé par la Direction des Services Fiscaux de Meurthe-et-Moselle.

    (Lois du 23/12/1986 et du 21/07/1994)


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