Demande de logement

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Renseignement

Faire une demande de logement

Vous devez compléter un formulaire de demande de logement social et nous le faire parvenir. Votre formulaire de demande déposé et enregistré chez un seul bailleur devient en effet visible par tous les bailleurs sociaux du département de Meurthe et Moselle.
Vous pouvez :

  • Télécharger le formulaire de demande de logement social et la notice explicative pour vous aider à remplir l'imprimé.
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  • Vous souhaitez recevoir un dossier.
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  • Vous souhaitez télécharger le guide pratique du logement social.
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Les conditions de ressources

Conformément aux articles L44163, R.331-12 et R.441-1 du code de la construction et de l'habitation, l'attribution des logements H.L.M. est soumise au respect des plafonds de ressources.
Les revenus indiqués sont les revenus fiscaux de référence, maximum pour pouvoir obtenir la location d'un logement H.L.M. conventionné.
A noter que les revenus à prendre en considération sont toujours ceux de l'année n-2 (n : Etant l'année d'attribution du logement). Exemple : pour une attribution en mars 2011, sera pris en considération le revenu fiscal de référence de l'année 2009.

Les pièces à fournir

Pour l'instruction de votre dossier en commission d'attribution vous serez tenu de nous transmettre, à notre demande, les documents annexés

Les aides

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